 Jurisprudence |
Date de publication: mercredi 9 juin 2010
DONATION D’UN TERRAIN À DES FINS SPÉCIFIQUES – PORTÉE
Perret c. Sainte-Sabine (Municipalité de), C.S. de Bedford, l’honorable François Tôth, j.c.s., le 18 janvier 2010, 2010 QCCS 102
La Cour est saisie d’une demande de restitution d’un immeuble en suite suite»»
Date de publication: mercredi 9 juin 2010
RESPONSABILITÉ – SERVICE D’INCENDIE
Général accident compagnie d’assurance c. Victoriaville (Ville de), C.S. d’Arthabaska, l’honorable Michèle Lacroix, j.c.s., le 12 mars 2010, 2010 QCCS 1093
Couverture provinciale Talbot inc. (ci-après suite»»
Date de publication: mercredi 9 juin 2010
SITE D’ENFOUISSEMENT – CESSION
Saint-Placide (Municipalité de) c. Régie intermunicipale Argenteuil – Deux-Montagnes, C.S. de Terrebonne, l’honorable André Prévost, j.c.s., le 30 avril 2010, 700-17-004599-071
La Municipalité demande suite»»
Date de publication: mercredi 9 juin 2010
TIR AU FUSIL – PAIX, ORDRE ET BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL
Terrebonne (Ville de) c. Hervieux, C.M. de Terrebonne, l’honorable Michel Lalande, j.c.m., le 10 décembre 2009, 07-00492-4 et 07-00499-9
La Cour municipale est saisie de deux plaintes formées par la suite»»
Date de publication: vendredi 4 juin 2010
ZONAGE – DROITS ACQUIS
9057-7792 Québec inc. c. Joliette (Ville de), C.S. de Joliette, l’honorable Johanne Mainville, j.c.s., le 10 février 2010, 2010 QCCS 401
Par requête pour jugement déclaratoire, les demandeurs requièrent suite»»
Date de publication: vendredi 4 juin 2010
ZONAGE – ENSEIGNE
9113-6440 Québec inc. c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l’honorable Louise Moreau, j.c.s., le 18 décembre 2009, 2009 QCCS 5923
La Cour est saisie d’un appel formé à l’encontre d’une condamnation suite»»
Date de publication: vendredi 4 juin 2010
ZONAGE – ZONE D’ÉROSION
Barriault c. Carleton-Saint-Omer (Ville de), C.A. de Québec, les honorables Benoît Morin, Paul Vézina et Jean Bouchard, jj.c.a., le 9 mars 2010, 2010 QCCA 399
La Cour est saisie d’un pourvoi rejetant suite»»
Date de publication: jeudi 3 juin 2010
DIFFAMATION – SITE INTERNET
Prud’homme c. Rawdon (Municipalité de), C.A. de Montréal, les honorables Jacques Chamberland, André Rochon et Jacques Dufresne, jj.c.a., le 26 mars 2010, 2010 QCCA 584
La Cour est saisie d’un pourvoi suite»»
Date de publication: jeudi 3 juin 2010
ÉLECTION – CONTESTATION
Thérien c. Psenak, C.S. de Hull, l’honorable Dominique Goulet, j.c.q., le 1er avril 2010, 550-17-004970-099
La Cour est saisie de deux requêtes en irrecevabilité présentées à l’encontre d’une requête suite»»
Date de publication: jeudi 3 juin 2010
ÉRABLIÈRE - COUPE À BLANC
Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Mirabel (Ville de), C.S. de Terrebonne, l’honorable Joël A. Silcoff, j.c.s., le 10 mars 2010, 2010 QCCS 877
La demanderesse requiert de la suite»»
Date de publication: jeudi 3 juin 2010
HONORAIRES D’AVOCATS – MANDATS CONFIÉS PAR LE MAIRE
Cayer c. Brossard (Ville de), C.Q. de Longueuil, l’honorable Claude Laporte, j.c.q., le 18 décembre 2009, EYB 2009-170684
Le demandeur, avocat, réclame de la Ville la somme de 8 000 $ représentant des suite»»
Date de publication: jeudi 3 juin 2010
ZONAGE - ENTREPOSAGE DE VÉHICULES
Québec (Ville de) c. Les immeubles Jacques Robitaille inc., C.M. de Québec, l’honorable Louis-Marie Vachon, j.c.m., le 14 janvier 2010, 31067444
La poursuivante fait valoir que la défenderesse procède suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
DROITS ACQUIS – UTILISATION DE « MRF »
Ferme l’Évasion inc. c. Elgin (Municipalité du canton d’), C.S. de Beauharnois, l’honorable Steve J. Reimnitz, j.c.s., le 1er octobre 2009, 2009 QCCS 4386
La Cour est saisie d’une requête introductive suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
INHABILITÉ – DÉCLARATION INCOMPLÈTE
Québec (Procureure générale) c. Bouchard, C.S. de Charlevoix, l’honorable Bernard Godbout, j.c.s., le 30 septembre 2009, 2009 QCCS 4514
Dans sa requête, la procureure générale fait valoir que le défendeur, suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
OUVERTURE DE RUE – LIMITES MUNICIPALES
Gendron c. Beaconsfield (City of), C.S. de Montréal, l’honorable Carol Cohen, j.c.s., le 5 octobre 2009, 2009 QCCS 4545
La demanderesse requiert de la Cour une ordonnance en vue de faire déclarer illégale suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
PROMESSE DE PORTE-FORT – TARIF D’ENFOUISSEMENT
Saint-Eustache (Ville de) c. Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes, C.S. de Terrebonne, l’honorable Lise Matteau, j.c.s., le 18 septembre 2009, 2009 QCCS 4146
La Cour est saisie d’une requête suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
RESPONSABILITÉ – BARRAGE
Charlevoix-Est (Municipalité régionale de comté de) c. Tremblay, C.A. de Québec, les honorables France Thibault, Louis Rochette et Guy Gagnon, jj.c.a., le 1er mars 2010, 2010 QCCA 386
L’appelante recherche suite»»
Date de publication: mardi 16 mars 2010
RESPONSABILITÉ – RETARD DANS L’ÉMISSION D’UN PERMIS
FBT Dorval inc. c. Dorval (Cité de), C.S. de Montréal, l’honorable André Prévost, j.c.s., le 5 mars 2010, 500-05-075728-020
Les demanderesses, qui exploitent des stationnements à proximité d’aéroports suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
APPLICATION DE RÈGLEMENT – ORDONNANCE DE SURSIS
Wallot c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l’honorable Jean Lemelin, j.c.s., le 28 avril 2009, 2009 QCCS 1966
Le requérant demande à la Cour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde en vue d’empêcher suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT – MANDAMUS
Saint-Calixte (Municipalité de) c. Ciment Québec inc., C.A. de Montréal, les honorables Joseph R. Nuss, Lorne Giroux et Jacques Dufresne, jj.c.a., le 22 mai 2009, 2009 QCCA 1053
Il s’agit d’un appel suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
DÉROGATION MINEURE – MARGES
Val-Joli (Municipalité de) c. Préfontaine, C.S. de Saint-François, l’honorable Martin Bureau, j.c.s., le 20 mars 2009, 2009 QCCS 1056
La demanderesse requiert le déplacement ou la démolition d’un garage suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
EXPROPRIATION – CONTESTATION DU DROIT
Amqui (Ville d’) c. Lévesque, C.S. de Rimouski, l’honorable Alicia Soldevila, j.c.s., le 16 mars 2009, 2009 QCCS 1262
La Ville d’Amqui a entrepris le réexamen de certains secteurs de son centre-ville suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
ILLÉGALITÉ – ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Pelletier c. Brossard (Ville de), C.S. de Longueuil, l’honorable Claudette Picard, j.c.s., le 12 mai 2009, 2009 QCCS 2340
Le demandeur, maire de la défenderesse, réclame de la Cour supérieure une déclaration suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
OBLIGATIONS AUX CITOYENS – GRIEF DE COLS BLEUS
Montréal (Ville de) c. Rousseau, C.S. de Montréal, l’honorable Jean-Pierre Senécal, j.c.s., le 4 juin 2009, 2009 QCCS 2674
La Cour est saisie d’une requête en révision judiciaire d’une décision arbitrale suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
RÈGLEMENT – ENTREPOSAGE DE MATIÈRES DANGEREUSES
Beaumont (Municipalité de) c. Lévis (Ville de), C.A. de Québec, les honorables France Thibault, Paul Vézina et Lise Côté, jj.c.a., le 17 août 2009, 2009 QCCA 1551
L’appelante se pourvoit à l’encontre suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
SOUMISSION – TYPE DE CAUTIONNEMENT REQUIS
Filtrum inc. c. Saint-Hyacinthe (Ville de), C.Q. de Saint-Hyacinthe, l’honorable Yves Morier, j.c.q., le 24 avril 2009, 2009 QCCQ 4932
La demanderesse réclame des dommages suite au fait que le contrat suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
SOUMISSIONS – CONFORMITÉ
3469051 Canada inc. c. Hôpital juif de réadaptation, C.A. de Montréal, les honorables J.J. Michel Robert, Jacques Chamberland et Yves-Marie Morissette, jj.c.a., le 6 mai 2009, 2009 QCCA 880
L’appel suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
ZONAGE – CONSULTATION DES PERSONNES INTÉRESSÉES
Dupuis c. Montréal (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Hélène Le Bel, j.c.s., le 27 juillet 2009, 2009 QCCS 3381
Le demandeur recherche une déclaration de la Cour à l’effet que le projet de modifications suite»»
Date de publication: lundi 15 mars 2010
ZONAGE RESTRICTIF – NULLITÉ
Rimouski (Ville de) c. Les Développements Vaillancourt inc., C.A. de Québec, les honorables Benoît Morin, Yves-Marie Morissette et Lorne Giroux, jj.c.a., le 10 août 2009, 2009 QCCA 1475
La Ville de suite»»
Date de publication: lundi 23 novembre 2009
FERMETURE DE RUE – POUVOIRS DE L’AGGLOMÉRATION
Montréal (Ville de) c. Montréal-Ouest (Ville de), C.A. de Montréal, les honorables André Rochon, Yves-Marie Morissette et Lise Côté, jj.c.a., le 12 novembre 2009, 500-09-018410-084
La Ville de Montréal suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES - CHEVAL
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauthier, C.M. de la MRC de Mékinac, l’honorable Claude Trudel, j.c.m., le 23 mars 2009, 35027-090017
La défenderesse est accusée d’avoir conduit un cheval alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, en contravention d’un règlement municipal relatif à l’administration et à la gestion des événements suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
CONSTITUTIONNALITÉ – RÈGLEMENT MUNICIPAL
Sainte-Anne-des-Plaines (Ville de) c. Dubé, C.M. de Terrebonne, l’honorable Michel Lalande, j.c.m., le 16 juin 2009, J.E. 2009-1415
Il s’agit d’une requête afin de déclarer invalides et inopérantes les dispositions d’un règlement municipal de la Ville qui interdit d’insulter, d’injurier ou de gêner les membres du service de police suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
NUISANCES – RÉSURGENCES D’UN CHAMP D’ÉPURATION
Val-Morin (Municipalité de) c. 6424201 Canada inc., C.M. de Sainte-Agathe-des-Monts, l’honorable Jacques Laverdure, j.c.m., le 27 avril 2009, URB 6014
La défenderesse subit son procès à la suite d’un constat d’infraction lui reprochant d’avoir laissé des eaux sales, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles provenant des équipements suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
RÈGLEMENT DE CONSTRUTION – TRAVAUX SANS PERMIS
Sainte-Agathe-des-Monts (Ville de) c. Balasingam, C.M. de Terrebonne, l’honorable Michel Lalande, j.c.m., le 25 février 2009, B.E. 2009BE-450
La Ville recherche la condamnation de l’intimé suite à une contravention alléguée au règlement de construction. Le défendeur a en effet procédé à des travaux de réfection d’une toiture sans permis.
En suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
RÉSOLUTION - LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE
Cardinal c. Saint-Cyrille-de-Wendover (Municipalité de), C.S. de Drummond, l’honorable Jean-Guy Dubois, j.c.s., le 28 juillet 2009, 2009 QCCS 3530
Le demandeur, maire de la défenderesse, demande l’annulation de diverses résolutions adoptées par le conseil de la Municipalité. En effet, celui-ci a adopté une résolution l’obligeant à soumettre au conseil, suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
TRAVAUX DE DRAINAGE – FOSSÉ MITOYEN
Ladouceur c. Saint-Barthélemy (Municipalité de), C.Q. de Joliette, l’honorable Richard Landry, j.c.q., le 20 octobre 2008, 2008 QCCQ 9977
Le demandeur présente une requête en révision judiciaire d’une ordonnance émise par une personne désignée par la Municipalité l’enjoignant de creuser avec ses voisins, à parts égales, un fossé de drainage suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
ZONAGE – CAMÉRAS DE SURVEILLANCE
Sersif c. Châteauguay (Ville de), C.S. de Beauharnois, l’honorable Jean-Guy Boilard, j.c.s., le 9 juin 2009, 2009 QCCS 2814
La Cour est saisie d’un appel d’une décision de la Cour municipale condamnant l’appelant à l’infraction prévue au règlement de zonage; le règlement prévoit en effet qu’est interdite l’installation de suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
ZONAGE – DÉMANTÈLEMENT DE MÂTS ANÉMOMÉTRIQUES
Saint-Rémi (Ville de) c. Lemieux, C.S. de Longueuil, l’honorable Johanne Mainville, j.c.s., le 20 mars 2009, 2009 QCCS 30
S’appuyant sur les articles 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et les articles 751 et suivants du Code de procédure civile, la Ville demande au Tribunal d’ordonner suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
ZONAGE – ENTREPOSAGE DE BALLES DE GOLF
Beaucage c. Beloeil (Ville de), C.S. de Saint-Hyacinthe, l’honorable James L. Brunton, j.c.s., le 8 septembre 2009, 2009 QCCS 4116
L’appelante demande que soit cassé un jugement la condamnant à une infraction au règlement de zonage. Il s’avère que l’appelante utilise son domicile, situé dans une zone résidentielle, pour procéder suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
ZONAGE – BRUIT – RISQUE POUR L’ENVIRONNEMENT
Beaulieu c. Lavaltrie (Ville de), C.S. de Joliette, l’honorable Wilbrod Claude Décarie, j.c.s., le 30 juin 2009, 2009 QCCS 3136
La Cour est saisie d’un appel formé à l’encontre d’une décision de la Cour municipale concluant à la culpabilité de l’appelant à une infraction liée à l’utilisation d’un immeuble pour l’opération d’une suite»»
Date de publication: dimanche 8 novembre 2009
ZONAGE AGRICOLE – CONTAMINATION
9083-5364 Québec inc. c. Commission de la protection du territoire agricole du Québec, C.Q. de Québec, l’honorable Pierre Coderre, j.c.q., le 2 juin 2009, 2009 QCCQ 6565
L’appelante se pourvoie contre un jugement du Tribunal administratif du Québec (ci-après le « T.A.Q. ») ayant rejeté sa demande de réévaluation d’une décision de la Commission de la protection du territoire suite»»
Date de publication: jeudi 16 juillet 2009
HONORAIRES PROFESSIONNELS - FRAIS DE DÉFENSE
Poupart & Poupart c. Venise-en-Québec (Municipalité de), C.Q. de Cowansville, l’honorable Patrick Théroux, j.c.q., le 29 avril 2009, 2009 QCCQ 3942
La Cour est saisie d’une action sur compte pour le suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
AVIS DE MOTION - PERMIS - MANDAMUS
Landry c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l’honorable Denis Jacques, j.c.s., le 3 février 2009, J.E. 2009‑587
La Cour est saisie d’une requête en mandamus pour enjoindre la Ville d’émettre suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
RESPONSABILITÉ - DÉLAI DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Compagnie immobilière Gueymard & Associés ltée c. Montréal (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable André Vincent, j.c.s., le 5 février 2009, 2009 QCCS 367
La demanderesse réclame la somme de 422 000 $ suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
RESPONSABILITÉ - DÉNEIGEMENT
Compagnie d’assurances ING du Canada c. Montréal (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable A. Derek Guthrie, j.c.s., le 24 avril 2009, J.E. 2009‑040
La demanderesse, agissant en subrogation pour suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
RESPONSABILITÉ - RENSEIGNEMENTS ERRONÉS ET MANDAMUS
Broccolini c. Beaconsfield (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Anne-Marie Trahan, j.c.s., le 31 mars 2009, J.E. 2009‑913
Le demandeur requiert de la Cour une ordonnance obligeant la Ville suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
RESPONSABILITÉ - SPORTS D’HIVER
Slavtchev c. Montréal (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Roger E. Baker, j.c.s., le 23 février 2009, 2009 QCCS 684
La Cour est saisie d’une action en responsabilité faisant suite à un accident suite»»
Date de publication: samedi 27 juin 2009
ZONAGE - IMPRÉCISION - LOCALISATION D’UNE TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATION
Immeubles J.P. Falet inc. c. Rogers Sans-fil inc., C.S. de Montréal, l’honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., le 23 mars 2009, J.E. 2009‑914
La demanderesse recherche une ordonnance dans le but suite»»
Date de publication: lundi 4 mai 2009
CONTESTATION DU DROIT À L’EXPROPRIATION – ABUS DE DROIT
Saguenay (Ville de) c. Tremblay, C.S. de Chicoutimi, l’honorable Suzanne Hardy-Lemieux, j.c.s., le 26 février 2009, J.E. 2009‑577
Il s’agit d’une contestation du droit d’exproprier. L’exproprié suite»»
Date de publication: lundi 4 mai 2009
DIFFAMATION – SYNDICAT POLICIER
Gatineau (Ville de) c. Abramowitz, C.S. de Hull, l’honorable Louis-Philippe Landry, j.c.s., le 27 avril 2009, 550-17-003895-081.
La Cour est saisie d’une requête en révision judiciaire d’une décision suite»»
Date de publication: lundi 4 mai 2009
EXPROPRIATION – INDEMNITÉ PROVISIONNELLE
3479447 Canada inc. c. Terrebonne (Ville de), C.S. de Terrebonne, l’honorable André Roy, j.c.s., le 24 février 2009, J.E. 2009‑476
Il s’agit d’une requête en réclamation d’une partie de l’indemnité suite»»
Date de publication: lundi 4 mai 2009
RESPONSABILITÉ – DIFFAMATION
Massignani c. Hemmingford (Municipalité de), C.Q. de Beauharnois, l’honorable Claude Montpetit, j.c.q., le 9 décembre 2008, B.E. 2009BE-274.
Il s’agit d’une requête en dommages-intérêts dans laquelle suite»»
Date de publication: mardi 21 avril 2009
ENVIRONNEMENT – NUISANCES
Îles-de-la-Madeleine (Municipalité des) c. Duclos, C.S. de Gaspé, l’honorable Normand Gosselin, j.c.s., le 23 février 2009, J.E. 2009-615.
La demanderesse demande une ordonnance en vue de réduire le suite»»
Date de publication: mardi 21 avril 2009
ÉVACUATION – ORDONNANCE DE RÉINTÉGRATION
Jandreau c. Huntingdon (Ville de), C.S. de Beauharnois, l’honorable Christiane Alary, j.c.s., le 9 janvier 2009, J.E. 2009-624.
La demanderesse recherche une ordonnance d’injonction en vue de lui permettre suite»»
Date de publication: mardi 21 avril 2009
RESPONSABILITÉ – ÉMISSION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
SBG Construction inc. c. Rouyn-Noranda (Ville de), C.S. de Rouyn-Noranda, l’honorable Jocelyn Geoffroy, j.c.s., le 17 octobre 2008, J.E. 2009-679.
La défenderesse est recherchée en responsabilité suite suite»»
Date de publication: mardi 21 avril 2009
RESPONSABILITÉ – REFUS D’ACCORDER UN PERMIS
9129-6111 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), C.S. de Longueuil, l’honorable Marie-France Courville, j.c.s., le 23 février 2009, J.E. 2009-680.
Vu le refus d’émettre un permis, la demanderesse a obtenu suite»»
Date de publication: samedi 4 avril 2009
DROITS ACQUIS – INTENSIFICATION DES ACTIVITÉS
Joliette (Ville de) c. Larochelle, C.M. de Joliette, l’honorable Robert Beauséjour, j.c.m., le 15 janvier 2009, J.E. 2009-489.
La défenderesse fait face à une plainte portant sur la contravention au suite»»
Date de publication: samedi 4 avril 2009
NAVIGATION – ACCÈS AUX PLANS D’EAU
Chalets St-Adolphe inc. c. Saint-Adolphe-d’Howard (Municipalité de), C.S. de Terrebonne, l’honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., le 22 janvier 2009, J.E. 2009-529.
La Cour est saisie d’une requête visant suite»»
Date de publication: samedi 4 avril 2009
PROGRAMME DE REVITALISATION - INTERPRÉTATION
Société en commandite Kau & Associés c. Longueuil (Ville de), C.S. de Longueuil, l’honorable Martin Castonguay, j.c.s., le 9 février 2009, J.E. 2009-488.
La Cour est saisie d’une action en réclamation suite»»
Date de publication: lundi 23 mars 2009
DROIT DE MUTATION - EXONÉRATION
Gosselin c. Sherbrooke (Ville de), C.Q. de Saint-François, l’honorable Paul Dunnigan, j.c.q., le 20 janvier 2009, J.E. 2009-399.
La Cour est saisie d’une demande de remboursement du droit de mutation suite»»
Date de publication: lundi 23 mars 2009
HARCÈLEMENT DU CONSEIL – QUÉRULENCE
Sainte-Monique (Municipalité de) c. Frappier et al, C.S. de Trois-Rivières, l’honorable Rita Bédard, j.c.s., le 9 mars 2009, 400-05-004284-080.
La requérante demande que soient déclarés quérulents trois suite»»
Date de publication: lundi 9 mars 2009
AMÉNAGEMENT – DROITS ACQUIS
La Pêche (Municipalité de) c. 9060-7755 Québec inc., C.S. de Hull, l’honorable Louis-Philippe Landry, j.c.s., le 14 janvier 2009, J.E. 2009-272.
La Municipalité requiert que soient démolies des estrades suite»»
Date de publication: lundi 9 mars 2009
AMÉNAGEMENT – ZONE À RISQUE
Québec (Procureur général) c. Côté, C.A. de Québec, les honorables Jacques Chamberland, Yves-Marie Morissette et Nicole Duval Hesler, jj.c.a., le 26 janvier 2009, J.E. 2009-321.
La Cour est saisie d’un suite»»
Date de publication: lundi 9 mars 2009
MÂTS ANÉMOMÉTRIQUES – INSTALLATION ILLÉGALE
Saint-Rémi (VIlle de) c. Lemieux, C.S. de Longueuil, l’honorable Johanne Mainville, j.c.s., le 12 janvier 2009, J.E. 2009-273.
La Ville requiert des ordonnances pour qu’il soit procédé à l’enlèvement suite»»
Date de publication: lundi 9 mars 2009
ROUTE – INTERDICTION DE CAMIONS LOURDS
Construction DJL inc. c. Saint-Philippe (Municipalité de), C.S. de Longueuil, l’honorable Sophie Picard, j.c.s., le 13 février 2009, 505-17-002059-048.
La Cour est saisie d’une requête visant à faire suite»»
Date de publication: jeudi 5 mars 2009
COMPÉTENCE DE LA COUR MUNICIPALE - ORDONNANCE DE CESSATION D’USAGE
Gatineau (Ville de) c. Richard, C.M. de Hull, l’honorable François Gravel, j.c.m., le 23 janvier 2008, J.E. 2009-220.
Le défendeur a été reconnu coupable par défaut par la Cour municipale d’avoir occupé suite»»
Date de publication: jeudi 5 mars 2009
REPONSABILITÉ - RUE GLACÉE
Perreault c. Sherbrooke (Ville de), C.Q. de Saint-François, l’honorable Alain Désy, j.c.q., le 17 octobre 2008, B.E. 2009BE-78.
La demanderesse a fait une chute dans une rue située sur le territoire suite»»
Date de publication: jeudi 5 mars 2009
RESPONSABILITÉ - ENLÈVEMENT DE LA NEIGE
Chemins de fer Québec-Gatineau inc. c. Maskinongé (Municipalité de), C.S. de Trois-Rivières, l’honorable Robert Dufresne, j.c.s., le 19 décembre 2008, J.E. 2009-237.
Chemins de fer Québec-Gatineau inc. suite»»
Date de publication: jeudi 12 février 2009
DIFFAMATION – PROPOS TENUS À UN JOURNALISTE
Frezell c. Montréal (Ville de), C.Q. de Montréal, l’honorable Brigitte Charron, j.c.q., le 2 février 2009, 500-22-116146-054.
Le demandeur a été employé de la Ville de Kirkland pendant plusieurs années suite»»
Date de publication: lundi 15 décembre 2008
RESPONSABILITÉ –
SERVICE D’INCENDIE
Montréal (Ville de) c. Chubb du Canada, compagnie d’assurances, C.A. de Montréal, les honorables Yves-Marie Morissette, Allan R. Hilton et Jacques Dufresne, jj.c.a., le 15 décembre 2008, J.E. 2009-85.
Il suite»»
Date de publication: mercredi 26 novembre 2008
RESPONSABILITÉ –
DÉMOLITION EN MARGE D’UN INCENDIE
Clermont-Morin c. Courcelles (Municipalité de), C.S. de Saint-François, l’honorable Pierre Boily, j.c.s., le 26 novembre 2008, J.E. 2009-139.
L’immeuble propriété du demandeur a fait l’objet d’inspections suite»»
Date de publication: vendredi 21 novembre 2008
RECOURS COLLECTIF -
HERBE À POUX
Montréal (Ville de) c. Nadon, C.A. de Montréal, les honorables Jacques Delisle, André Rochon et Paul Vézina, jj.c.a., le 21 novembre 2008, 500-09-017569-070.
L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un suite»»
Date de publication: jeudi 20 novembre 2008
RESPONSABILITÉ –
ARÉNA
Boucher c. Thurso (Ville de), C.S. de Hull, l’honorable Pierre Dallaire, j.c.s., le 20 novembre 2008, J.E. 2009-143.
Le demandeur réclame des dommages-intérêts liés à sa chute et aux préjudices corporels suite»»
Date de publication: mardi 18 novembre 2008
SOUMISSION –
DOCUMENTS NON SIGNÉS
Bureau canadien d’investigation et ajustement (CBIA) inc. c. Mont-Royal (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Chantal Corriveau, j.c.s., le 18 novembre 2008, B.E. 2008BE-1225.
La Cour est saisie suite»»
Date de publication: lundi 17 novembre 2008
PROBATION -
ÉQUITÉ PROCÉDURALE
Forest c. Varennes (Ville de), C.A. de Montréal, les honorables Louis Rochette, Allan R. Hilton et Jacques Dufresne, jj.c.a., le 17 novembre 2008, 500-09-018126-078.
En appel d’une décision de la Cour suite»»
Date de publication: mercredi 5 novembre 2008
PERMIS DE DÉMOLITION -
ÉQUITÉ PROCÉDURALE
Mignault-Perreault (Succession de) c. Hudson (Ville de), C.S. de Beauharnois, l’honorable Richard Mongeau, j.c.s., le 5 novembre 2008, J.E. 2008 2185.
La demanderesse est propriétaire d’un bâtiment qu’elle suite»»
Date de publication: vendredi 17 octobre 2008
TAXATION -
BÉNÉFICES REÇUS
Coderre c. Saint-Germain-de-Grantham (Municipalité de), C.S. de Drummond, l’honorable Martin Castonguay, j.c.s., le 17 octobre 2008, J.E. 2008 2186.
La Municipalité a adopté un règlement visant le prolongement suite»»
Date de publication: jeudi 16 octobre 2008
DÉPENSE ÉLECTORALE -
DÉBAT ORGANISÉ PAR UN JOURNAL
Québec (Directeur général des élections) c. Médias Transcontinental inc., C.Q. de Montréal, l’honorable Louise Bourdeau, j.c.q., le 16 octobre 2008, J.E. 2008 2080.
La défenderesse est propriétaire du suite»»
Date de publication: mercredi 15 octobre 2008
P.I.I.A. -
VALIDITÉ
Houle c. Saint-Cyrille-de-Wendover (Municipalité de), C.A. de Montréal, les honorables Jean-Louis Baudouin, André Rochon et Lise Côté, jj.c.a, le 15 octobre 2008, J.E. 2008 1985.
La Cour est saisie de suite»»
Date de publication: mercredi 8 octobre 2008
RESPONSABILITÉ -
PISTE CYCLABLE
Laval (Ville de) c. Di Minno, C.A. de Montréal, les honorables Jacques Chamberland, Julie Dutil et Lise Côté, jj.c.a., le 8 octobre 2008, J.E. 2008 2053.
La Ville se pourvoit à l’encontre d’une décision suite»»
Date de publication: lundi 6 octobre 2008
ZONAGE -
CENTRE DE RÉHABILITATION
Val-Brillant (Municipalité de) c. 9069-5065 Québec inc., C.S. de Rimouski, l’honorable Robert Pidgeon, juge en chef associé, le 6 octobre 2008, J.E. 2008 2034.
La Municipalité demande à la Cour une ordonnance suite»»
Date de publication: mardi 30 septembre 2008
SOUMISSION -
ABSENCE DE SIGNATURE
Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud (Municipalité de) c. Raby, C.A. de Québec, les honorables Marc Beauregard, Louis Rochette et Lorne Giroux, jj.c.a., le 30 septembre 2008, J.E. 2008 1886.
La Municipalité suite»»
Date de publication: mardi 30 septembre 2008
STATIONNEMENT DE CAMION –
ZONE RÉSIDENTIELLE
Québec (Ville de) c. Bégin, C.M. de Québec, l’honorable Paulin Cloutier, j.c.m., le 30 septembre 2008, J.E. 2008 1984.
Le défendeur fait l’objet de six constats pour avoir stationné un camion sur les suite»»
Date de publication: lundi 29 septembre 2008
CHUTE D’UN ARBRE -
LOI SUR L’ASSURANCE-AUTOMOBILE
Rossy c. Westmount (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Steve J. Reimnitz, j.c.s., le 29 septembre 2008, J.E. 2008 2104.
Les demanderesses sont héritières d’un des occupants d’un véhicule automobile suite»»
Date de publication: vendredi 26 septembre 2008
INFRACTION –
OBLIGATION D’IMPOSER UNE PEINE
Longueuil (Ville de) c. Robert, C.S. de Longueuil, l’honorable Richard Mongeau, j.c.s., le 26 septembre 2008, B.E. 2008BE-1026.
Il s’agit d’un appel formé à l’encontre d’une décision de la Cour municipale suite»»
Date de publication: jeudi 25 septembre 2008
INJONCTION -
COURSE DE MOTONEIGES
Gatineau (Ville de) c. Club 4x4 des Bois-Francs inc., C.S. de Hull, l’honorable Suzanne Tessier, j.c.s., le 25 septembre 2008, J.E. 2008 2079.
La demanderesse requiert l’émission d’une ordonnance d’injonction suite»»
Date de publication: jeudi 25 septembre 2008
ZONAGE -
STATIONNEMENT DE REMORQUEUSES EN SECTEUR RÉSIDENTIEL
Lavaltrie (Ville de) c. Bouchard, C.M. de Joliette, l’honorable Robert Beauséjour, j.c.m., le 25 septembre 2008, J.E. 2008 2081.
La Cour est saisie d’une poursuite liée à une contravention au règlement suite»»
Date de publication: mercredi 24 septembre 2008
DÉFAUT D’OBTEMPÉRER À UN AVIS –
BÂTIMENT DANGEREUX
Québec (Ville de) c. Laplante, C.M. de Québec, l’honorable Louis-Marie Vachon, j.c.m., le 24 septembre 2008, J.E. 2008 1982.
Le défendeur est accusé d’avoir omis de donner suite à un avis certifié expédié suite»»
Date de publication: jeudi 28 août 2008
AMÉNAGEMENT ET URBANISME -
CARACTÈRE D’UNE DÉROGATION MINEURE
Roy c. Rouyn-Noranda (Ville de), C.S. de Rouyn-Noranda, l’honorable Normand Gosselin, j.c.s., le 28 août 2008, J.E. 2008 1766.
La Cour est saisie d’une requête visant à faire déclarer nulle une résolution suite»»
Date de publication: lundi 4 août 2008
EXPROPRIATION -
CONTESTATION DU DROIT
Lavallée c. Blanc-Sablon (Municipalité de), C.S. de Mingan, l’honorable Claude Bouchard, j.c.s., le 4 août 2008, J.E. 2008 1759.
Le demandeur est propriétaire d’un immeuble situé au bord du fleuve Saint-Laurent suite»»
Date de publication: vendredi 18 juillet 2008
LOTISSEMENT -
CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS
Hamel c. Mont-Saint-Hilaire (Ville de), T.A.Q. de Montréal, Denis Bisson et Véronique Pelletier, jj.t.a.q., le 18 juillet 2008, 2008 CQTAQ 07542.
Le Tribunal est saisi d’un recours basé sur les articles suite»»
Date de publication: jeudi 17 juillet 2008
IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX -
VENTE À TITRE ONÉREUX
Régie intermunicipale du parc industriel de Bauce Amiante c. Dava inc., C.S. de Frontenac, l’honorable Michel Richard, j.c.s., le 17 juillet 2008, J.E. 2008 1768.
La demanderesse réclame de la Cour une suite»»
Date de publication: mercredi 16 juillet 2008
RESPONSABILITÉ -
DOMMAGES À UN BÂTIMENT
Valente c. Montréal (Ville de), C.Q. de Montréal, l’honorable Gilson Lachance, j.c.q., le 16 juillet 2008, J.E. 2008 2082.
La demanderesse est propriétaire d’un bâtiment voisin d’un bâtiment que la Ville suite»»
Date de publication: mercredi 25 juin 2008
DÉPENSE ÉLECTORALE -
DÉFINITION
Québec (Directeur général des élections) c. Piché, C.Q. de Terrebonne, l’honorable Nathalie DuPerron Roy, juge de paix magistrat, le 25 juin 2008, J.E. 2008 1543.
Il s’agit de déterminer si le défendeur suite»»
Date de publication: jeudi 5 juin 2008
INFRACTION PÉNALE -
ÉQUIPEMENT COMMERCIAL EN ZONE AGRICOLE
Shawinigan (Ville de) c. Gélinas, C.M. de Saint-Maurice, l’honorable Claude Trudel, j.c.m., le 5 juin 2008, J.E. 2008 1375.
Le défendeur est accusé d’avoir entreposé sur son terrain des tracteurs utilisés suite»»
Date de publication: vendredi 30 mai 2008
CHEMIN -
OBLIGATION D’ENTRETIEN
Bouchard c. Saint-Félicien (Corporation municipale de), C.S. de Roberval, l’honorable Gratien Duchesne, j.c.s., le 30 mai 2008, J.E. 2008 1462.
Le demandeur recherche, par voie d’une ordonnance de mandamus, suite»»
Date de publication: jeudi 29 mai 2008
PRESCRIPTION –
FAUTE DU SERVICE D’INCENDIE
Hochhauser c. Boisbriand (Ville de), C.A. de Montréal, les honorables Jacques Delisle, Jacques Chamberland et Pierre J. Dalphond, jj.c.a., le 29 mai 2008, B.E. 2008BE-999.
En appel d’un jugement de la suite»»
Date de publication: mercredi 7 mai 2008
NUISANCE -
BRUIT
Montréal (Ville de) c. John Meunier inc., C.M. de Montréal, l’honorable Lison Asseraf, j.c.m.v.m., le 7 mai 2008, J.E. 2008 1203.
La poursuite fait valoir que l’entreprise dont l’usine est située dans suite»»
Date de publication: mercredi 7 mai 2008
RESPONSABILITÉ -
REFUS DE PERMIS
3104-9364 Québec inc. c. Saint-Hilarion (Municipalité de), C.S. de Charlevoix, l’honorable Marc Lesage, j.c.s., le 7 mai 2008, J.E. 2008 1248.
La demanderesse, au titre d’entrepreneur général bénéficiant suite»»
Date de publication: vendredi 2 mai 2008
APPEL D’OFFRES -
CAUTIONNEMENT INSUFFISANT
Structures GB ltée c. Rimouski (Ville de), C.S. de Rimouski, l’honorable Jean Lemelin, j.c.s., le 2 mai 2008, J.E. 2008 1142.
La demanderesse réclame les profits perdus par elle en suite à l’adjudication suite»»
Date de publication: mercredi 16 avril 2008
INFRASTRUCTURES –
LETTRE BANCAIRE
Henri Labbé & Fils inc. c. Québec (Ville de), C.Q. de Québec, l’honorable Daniel Lavoie, j.c.q., le 16 avril 2008, B.E. 2008BE-800.
La Cour est saisie d’une requête en irrecevabilité présentée par la suite»»
Date de publication: jeudi 13 mars 2008
PONT -
CONSTRUCTION AU-DESSUS D’UN COURS D’EAU
Ferraria c. Saint-Adolhe-d’Howard (Municipalité de), C.S. de Terrebonne, l’honorable Michel Delorme, j.c.s., le 13 mars 2008, J.E. 2008 917.
Le requérant demande à la Cour une ordonnance lui permettant suite»»
Date de publication: lundi 3 mars 2008
ACCÈS À L’INFORMATION –
SOUMISSIONS
I.L. c. Ormstown (Municipalité d’), Commission d’accès à l’information du Québec, Me Guylaine Henri, commissaire, le 3 mars 2008, 2008 QCCAI 57.
La Commission est saisie d’une demande de révision en suite»»
Date de publication: jeudi 7 février 2008
SOUMISSION -
SECOND APPEL D’OFFRES
Entreprises excavation et béton Charly ltée c. Ormstown (Municipalité d’), C.Q. de Beauharnois, l’honorable Marie-Andrée Villeneuve, j.c.q., le 7 février 2008, J.E. 2008 1657.
La Cour est saisie d’une suite»»
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