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Nom du programme

Application de la loi en droits sur les mutations immobilières

Nom de l'établissement Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ) 
Débutant le Le jeudi 4 novembre 2010 
Finissant le Le jeudi 4 novembre 2010 
Secteur de formation
Fiscalité municipale 
Description
Application de la loi en droits sur les mutations immobilières 0,7 UFC

Me Caroline Marion, notaire

Jeudi 4 novembre, 9 h à 17 h
Hôtel Best Western Universel, Drummondville

Cette activité permet aux participants de se familiariser avec l’application quotidienne de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en examinant en détails, à la lumière de certaines interprétations jurisprudentielles, la disposition d’assujettissement et les diverses exonérations applicables, dont celle concernant les transferts entre sociétés par actions. L’application du droit supplétif et les dispositions « techniques » concernant la facturation par la municipalité, ses recours en cas de non-paiement par le citoyen et les délais seront abordés.
 
Exigences
Inscription obligatoire en ligne au www.comaq.qc.ca/perfectionnement/pages/modeles_cours_details.asp?NoRefActivite=1445&Type=4

Coût membre COMAQ et patenaires : 375$
Coût non-membre : 475$  
Secteur de formation
 
Personne ressource
Information : 1 800 305-1031 
Internet
http://www.comaq.qc.ca  


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